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Présentation du Crédit permanent
Le crédit permanent ou crédit revolving est une forme de
crédit consistant à mettre à disposition d’un
emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès
de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon
permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix.
Il constitue une formule particulière de crédit à
la consommation et relève par conséquent de la réglementation
y afférent.
Le renouvellement du crédit permanent s’opère au
fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la
limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence
de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement
assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau
des commerces affiliés qui acceptent cette carte. Si cette formule
présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement
coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la
surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une
parfaite gestion de son compte.
Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande
importante et durable de crédits de petits montants, émanant
d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité
des cas. Sa progression est d’ailleurs de 150 % entre 1991 et 1998.
Cette forme de crédit à la consommation a suscité
diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs
qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages.
Le glissement que l’on observe des crédits affectés
vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs
des protections attachées à l’affectation contractuelle.
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Quel en est le principe ?
Crédit « reconstituable », il permet à l'emprunteur
de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.
Le montant ainsi disponible - parfois appelé « réserve
» - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements
effectués, dans la limite autorisée.
Quels sont les types de crédits
possibles ?
Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les
deux formes suivantes :
- la "ligne de crédit" : le crédit s'apparente
alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée
au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve
de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque,
soit par virement ;
- la "carte de crédit" : le revolving peut en effet
être couplé avec une carte bancaire, une carte d'achat
privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte
de crédit spécifique émise par certains organismes
financiers.
Quel est le montant ?
Le montant du crédit est fonction des revenus,
des autres crédits éventuellement contractés et de
la relation du client avec son banquier. Il est généralement
compris entre 2 et 3 fois le revenu net mensuel.
Quelle est la durée ?
La durée du contrat est limitée à
1 an (renouvellement par tacite reconduction). Trois mois avant la date
« anniversaire » de l’ouverture du compte, l’établissement
de crédit doit obligatoirement remettre à l’emprunteur
une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre
civile de la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation
du plafond prêté doit faire l’objet d’une nouvelle
offre de crédit (arrêt de la première chambre civile
de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ Finaref).
Quels sont les intérêts ?
Les intérêts sont décomptés
sur les sommes restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG - autrement
dit, le taux effectif global - varie entre 10 et 18,08 %.
Quelles sont les garanties ?
La souscription d'une assurance décès et
invalidité est généralement requise.
Comment se passe le remboursement ?
Le rythme des remboursements est laissé au choix
du bénéficiaire dans la limite du respect d'un minimum mensuel.
Comme pour tout crédit amortissable, chaque mensualité se
décompose de deux parties : la première a pour objet le
paiement des intérêts sur le capital effectivement emprunté,
la seconde a pour objet le remboursement d'une partie du capital emprunté.
Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à tout
moment, sans pénalités.
Quelle protection pour l'emprunteur ?
S'agissant d'un crédit à la consommation,
des règles particulières, visant à informer et à
protéger le consommateur, s'appliquent au contrat initial: offre
préalable de prêt, précisant notamment le montant
maximal du crédit, son coût total, les conditions et le coût
de l'assurance éventuelle, délai de réflexion de
15 jours au minimum, pour permettre à l'emprunteur d'étudier
les termes du contrat, et délai de rétractation de 7 jours
une fois l'offre préalable de prêt signée, durant
lequel l'emprunteur peut encore se rétracter.
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